Cédric Corre
cedric.corre@coursmpc.com
06 86 94 51 49
Mis à jour : 27/01/2012
Lien vers le site des services à personne :
www.servicesalapersonne.gouv.fr
Le code général des impôts institue une aide qui prend la forme d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt, égale à 50% des dépenses supportées en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés en matière de services à la personne.
A ce titre, les montants versés à mon entreprise agréée pour les services à la personne dont vous bénéficiez ouvrent droit à cet avantage fiscal.
L'ensemble de vos dépenses de cette nature, que ce soit auprès de mon entreprise ou d'autres prestataires agréées de services à la personne, est retenu dans la limite de 12 000 € par an et par foyer fiscal, ce plafond étant majoré de 1 500 € par enfant à charge ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 €.
La réduction d'impôt est valable que vous ayez ou non exercé une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses.
Le crédit d'impôt, par contre, ne sera applicable que si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
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